COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE REVIGNY
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Service Public d’Assainissement Non Collectif

Le Service Public d'Assainissement Non Collectif a été instauré par la loi sur l'Eau du 3 janvier 1992, qui imposait aux communes de mettre en place un SPANC avant le 31 décembre 2005.

Dans un objectif de cohérence sur le territoire, la COPARY a décidé de mettre en place ce service à l'échelle intercommunale en 2011 puisqu'un état des lieux (diagnostic initial) de toutes les installations d'assainissement non collectif devait être réalisé avant le 31 décembre 2012 et qu'à cette date les immeubles vendus devaient disposer d'un document informant de la conformité ou non des ouvrages.

Vous êtes concerné, si vous êtes locataire ou propriétaire d'un immeuble non relié à un réseau d'assainissement collectif des eaux usées.

Ce service a principalement un rôle d'information et de conseil mais doit toutefois réaliser les missions suivantes :

  • faire un état des lieux des installations existantes,
  • contrôler la conception et l'implantation des nouvelles installations ainsi que la bonne exécution des travaux,
  • vérifier le bon fonctionnement de l'ensemble des installations.

 

L'assainissement non collectif :

Un système d'assainissement non collectif remplit différentes fonctions :

  • la collecte et le transport des eaux usées de l'habitation vers un système de prétraitement ou une micro-station.
  • le prétraitement des effluents (fosse septique, fosse toutes eaux, bac dégraisseur, etc.) a pour but de retenir les matières solides et les déchets flottants, seulement 30 % de la pollution est enlevée.
  • le traitement est une étape indispensable pour que l’eau soit épurée. Le traitement peut se faire grâce à une micro-station ou à l’aide du sol (naturel ou reconstitué). Dans ce dernier cas, les eaux usées sont dispersées dans le dispositif, pour ensuite être infiltrées dans le sol. Ainsi, au cours de l’infiltration les microorganismes décomposent la pollution.
  • l’évacuation : les eaux épurées peuvent être évacuées de deux manières différentes :
    • l’infiltration dans le sol
    • rejet dans un milieu superficiel (réseau d’eaux pluviales, rivière, etc.)

 

Le contrôle de conception et d'implantation :

Avant de réhabiliter un système d'assainissement non collectif ou construire une habitation vous devrez réaliser un contrôle de conception et d'implantation, il vous faudra auparavant contacter la COPARY et remplir le formulaire ci-dessous.
Pour ce contrôle, il sera demandé au propriétaire d'organiser une visite sur le terrain afin de vérifier l'adéquation de la filière choisie par rapport aux caractéristiques du projet d'habitation, de la parcelle et du sol naturel. Ensuite, le technicien étudie le document et délivre un avis. Si l'avis est favorable, le propriétaire peut alors débuter les travaux.

 

Le contrôle de bonne exécution des travaux :

Ce contrôle est la seconde étape lors de la réalisation d'un projet d'assainissement non collectif.
Une visite de contrôle doit obligatoirement être effectuée avant le remblaiement de la filière, sans quoi le contrôle ne pourra être que partiel. Le SPANC devra être averti environ 1 semaine avant le début des travaux.
Le contrôle de bonne exécution des travaux permet de s'assurer que les travaux ont été effectués selon la réglementation en vigueur et que le propriétaire a respecté le projet, préalablement validé par le SPANC.

 

Diagnostic de l'existant :

Conformément à la loi sur l’eau du 30 décembre 2006 et la loi Grenelle II, le SPANC devait réaliser un diagnostic de l’existant de toutes les habitations non raccordées au réseau d’assainissement collectif des eaux usées du territoire, avant le 31 décembre 2012.
Ces contrôles ont été réalisés par un prestataire.
Le diagnostic de l’existant a pour but de faire un état des lieux des dispositifs d’assainissement individuel existants, afin de connaître l’implantation et la conception de l’installation et les usures des ouvrages. Ce contrôle permet de s’assurer que le dispositif n’est pas à l’origine d’un problème de salubrité publique ou de pollution du milieu naturel.

 

Le contrôle périodique de bon fonctionnement et d'entretien :

Le contrôle périodique de bon fonctionnement et d’entretien est réalisé suite à un contrôle de bonne exécution ou à un diagnostic de l’existant.
Le propriétaire ou le locataire devra au préalable rendre accessible les ouvrages (regards et installation) et remplir la fiche de renseignements suivante :

Le technicien pourra ensuite effectuer la visite terrain afin d'observer les modifications qui ont été opérées suite au précédent contrôle et de vérifier que l'entretien des installations est réalisé (vidange, nettoyage des regards et du préfiltre, etc.)
Les installations d'assainissement non collectif, sur le territoire de la COPARY, doivent être contrôlées tous les 5 ans.

Dans le cadre d'une vente immobilière, le contrôle des installations d'assainissement non collectif doit dater de moins de 3 ans.

 

Tarifs :

Désignation

Tarifs

Diagnostic de l'existant

105 €

Contrôle périodique de bon fonctionnement et d'entretien

77 €

Contrôle de conception et d'implantation d'une filière

67 €

Contrôle de bonne exécution des travaux

96 €