COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE REVIGNY
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Règlement de mes factures par Prélèvement Automatique Mensuel

Le paiement par Prélèvement Automatique Mensuel n'est possible que pour les factures d'Eau, d'Assainissement et de Déchets Ménagers.

La Communauté de Communes prélève sur votre compte bancaire, à partir du mois d'avril et durant 8 mois, une somme définie à l'avance. Aux termes de 8 prélèvements, une régularisation est opérée selon votre consommation ou production réelle.

Pour souscrire un contrat de Prélèvement Automatique Mensuel pour vos factures d'Eau, d'Assainissement ou de Déchets Ménagers, il vous suffit de retourner avant le 28 février 2019 :

  • le contrat de prélèvement automatique dûment complété et signé,
  • le formulaire de mandat de prélèvement SEPA dûment complété et signé,
  • un relevé d'identité bancaire ou postal,
  • pour les factures de déchets ménagers des usagers locataires : un courrier du propriétaire du logement, sollicitant auprès de la COPARY que la facturation lié au service des Déchets Ménagers et assimilés soit adressée directement au locataire (à défaut d'un tel document, le bénéfice du mode de règlement par Prélèvement Automatique Mensuel ne pourra être accordé à l'usager concerné)

Pour mes factures d'Eau et d'Assainissement
Pour pouvoir souscrire un contrat de Prélèvement Automatique Mensuel pour vos factures d'eau, il faut que votre consommation d'eau de l'année passée soit de minimum 60 m3 par an.